Amendement n° CE1064 de M. Martial Saddier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 632-1-3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, ».

L'exposé des motifs

Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu’une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. A ce jour, seule les organisations professionnelles membres de l’interprofession peuvent saisir cette commission des litiges. Cette instance ne traite que de l’application des accords interprofessionnels, des… (extrait)