Amendement n° CE1068 de M. Martial Saddier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l’article L. 430-1 du code de commerce dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Depuis 2014, plusieurs centrales d’achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : quatre centrales d’achat détiennent aujourd’hui 90 % de parts de marché. Or ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de c… (extrait)