Amendement n° CE1069 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ».

L'exposé des motifs

Le texte doit être plus précis et reprendre systématiquement les mêmes terminologies (« prendre compte » plutôt que « faire référence » …). En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d’un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefo… (extrait)