Tombé.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « renouvelable une fois pour une durée égale, avec l’accord des parties ».
La durée d’un mois pour la médiation peut dans certains cas s’avère trop brève. Il convient donc d’autoriser le médiateur à la prolonger, si les parties en sont d’accord, pour une durée égale.