Amendement n° CE1072 de M. Arnaud Viala à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence d’un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le juge des référés, lequel dispose du pouvoir d’enjoindre aux parties la mise œ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d’accord cadre ou de clause de renégociation n’a pas abouti.