Amendement n° CE1073 de M. Arnaud Viala sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Ce rapport devra être fourni dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Il apparaît très utile pour dresser un bilan de la situation existence dans les zones de montagne. L’article 18 de la loi n° 95-30 du 9 janvier 1985, relative au dév… (extrait)