Amendement n° CE1075 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».

L'exposé des motifs

Le règlement omnibus prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l’article 1 du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Il convient donc de sanctionner pour les cas où l’acheteur ne satisferait pas cette demande