Amendement n° CE1076 de M. Martial Saddier à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l’article L. 442-9 du code de commerce afin d'élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et de re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.