Amendement n° CE1078 de M. Martial Saddier à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture. Il est prévu de raccourcir le délai d’habilitation du Gouvernement, afin que celui-ci mette en place une … (extrait)