Amendement n° CE1081 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de circonstances où le médiateur puisse agir rapidement à des situations qui le nécessitent. Il peut ainsi prendre la décision de saisir le juge directement, face à un conflit entre les parties lors de l’exécution d’un contrat.