Amendement n° CE1085 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « Dispositions relatives aux abattoirs « Art. L. 214-19. - Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilis… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dispositions reprennent l’article 4 de la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, présentée notamment par M. le député Falorni, portant sur la présence de caméras de surveillance dans les abattoirs. Cette proposition était intervenue suite à de multiples scandales concernant la souffrance et les maltraitances des animaux d’élevage dans certains abattoirs. La création d’… (extrait)