Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
En 2016, près de 70 % des œufs sont produits en cage, 18 % en plein air et le reste au sol et en bio. En effet, selon une enquête de l’Itavi, 17 % des éleveurs de poules en cages devraient finir d’amortir leurs travaux (liés à la mise aux normes de 2012) en 2018, 40 % finiront d’amortir ces investissements en 2022 en moyenne. Enfin, 43 % des éleveurs en code 3 , notamment ceux ayant construit des … (extrait)