Amendement n° CE1091 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les relations avec les producteurs restent difficiles alors que la guerre des prix se poursuit entre distributeurs. Elle se traduit notamment par des pratiques abusives des distributeurs à l’égard de leurs fournisseurs, afin d’obtenir les avantages permettant d’acheter les produits à un prix toujours plus bas. 500 000 exploitations, quelques milliers d’industriels d’un côté, quatre principales cen… (extrait)