Amendement n° CE1094 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du présent projet. Le texte soumis à l’Assemblée entend d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles et de lui donner ainsi toute latitude pour légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamment les conditions de départ des associ… (extrait)