Amendement n° CE1097 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2 du I de l’article L. 442-4 du code de commerce est ainsi rédigé : « 2° Aux denrées alimentaires festives à caractère saisonnier marqué, dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente, et aux autres produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente ; ».

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues sur la revente à perte dans le code de commerce prévoient certaines exceptions, par exemple en cas de cessation d‘activité d’un commerce, ou afin d'éviter le gaspillage de produits périssables. Il est également prévu un traitement particulier pour les produits saisonniers. Le présent amendement vise à préciser ce cas de figure pour les produits alimentaires, en excluant de… (extrait)