Tombé.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - À compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent ar… (extrait)
Cet amendement s’appuie sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels déposée par André Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine le 24 janvier 2018. En 2016, la consommation française de miel s’établit à 45 000 tonnes. Depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Mais les organisations d’api… (extrait)