Amendement n° CE1099 de M. André Chassaigne sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 331-21 du code forestier est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Au profit d’un exploitant agricole d’une parcelle contiguë dans les communes dont le taux de boisement est supérieur à 60 % ainsi que pour l’ensemble des parcelles classées »sous périmètre à reconquérir pour l’agriculture« dans les communes soumises à une réglementation des boisements conformément aux articles L. 126-1, L. 126-2 et R.126-1 à R.126-10-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la production agricole, avec par ailleurs une fermeture des paysages pouvant engendrer de nombreux conflits d’usage. Au regard de cette situation particulièrement p… (extrait)