Amendement n° CE1101 de M. André Chassaigne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 632-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-3. - Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non membres des organisations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. « Cette conf… (extrait)

L'exposé des motifs

Le monde agricole partage très largement la nécessité de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles, avec l’objectif de couvrir a minima les coûts de production constatés et de garantir un revenu décent qui assure la pérennité des exploitations agricoles et un haut niveau de protection sociale. Le renforcement du cadre de la contr… (extrait)