Amendement n° CE1108 de M. André Chassaigne à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas prévoient la suppression de la référence à des indices publics dans le cadre des clauses de renégociation des contrats prévus pour les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9. Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce recul qui, en permettant aux parties d… (extrait)