Amendement n° CE1109 de M. André Chassaigne à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L. 441-8 du code du commerce, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D.684-1 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 et 4 prévoient la suppression de la référence à des indices publics dans le cadre des clauses de renégociation des contrats prévus pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9. Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce recul qui, en permettant aux parties… (extrait)