Amendement n° CE1111 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’indication d’origine est obligatoire pour le miel dont la production a été réalisée dans plusieurs États membres de l’Union européenne ou dans un pays tiers. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

L’indication d’origine est obligatoire pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret n°2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En outre, au sens de l’article 7 du règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas … (extrait)