Amendement n° CE1116 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en vue d’atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au plus tard en 2022 ».

L'exposé des motifs

L’agriculture biologique connaît une forte expansion en France et représente 7 milliards d’€ de chiffre d’affaires en 2016 (contre 3,4 milliards d’euros en 2010). En 2017, 35 231 producteurs sont engagés dans la filière biologique, soit une augmentation de 9,2 % par rapport à 2016. Les possibilités de progression restent toutefois considérables : l’agriculture biologique couvre seulement 6,5 % de … (extrait)