Amendement n° CE1117 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le recours à l’agriculture de conservation, afin qu’elle atteigne 10 % de la surface agricole utile au plus tard en 2022 ».

L'exposé des motifs

L’agriculture de conservation « sans labour » ou « semis direct » est définie par l’Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ONUAA - FAO en anglais) comme une agriculture reposant sur trois techniques : - une forte réduction, voire une suppression du travail du sol - les labours - afin de préserver la biodiversité du sol ; - la couverture permanente du sol (par des couv… (extrait)