Rejeté.
« L’article L717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au premier alinéa, substituer aux mots « peuvent demander à bénéficier », le mot « bénéficient » ».
La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d’exploitation notamment) et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques. L’enquête nationale de Surveillance Médicale des Expositions aux Risques profess… (extrait)