Amendement n° CE1128 de M. Bruno Millienne à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, devra s’inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ; ».

L'exposé des motifs

Le conseil annuel individualisé devra être délivré par un organisme indépendant de l’activité de vente, ce qui justifie de séparer l’exercice des activités de vente et de conseil. Les Chambres d’agriculture ont pour mission principale de représenter les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics et de contribuer au développement des entreprises agricoles et des territoires ruraux. Des missions… (extrait)