Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot : « indicateur » les mots : « indices publics ». II. - Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation doit être très encadrée et ne pas laisser la possibilité de contourner la loi. Comme prévu par la loi Sapin 2, il faut prévoir le recours à des indices publics et donc indiscutables. Ceux-ci émaneront de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et/ou les interprofessions.