Amendement n° CE1145 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les parties doivent utiliser les indicateurs fournis par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges défini à l’article L. 682-1. »

L'exposé des motifs

Les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il en va des revenus même des agriculteurs. C’est la raison pour laquelle il faut faire appel à un organisme comme l’Observatoire de la Formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le choix de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits al… (extrait)