Amendement n° CE1147 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges doivent être mentionnés. »

L'exposé des motifs

Les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il en va des revenus même des agriculteurs. C’est la raison pour laquelle il faut faire appel à un organisme comme l’Observatoire de la Formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le choix de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits al… (extrait)