Amendement n° CE1148 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou ».

L'exposé des motifs

Les risques de condamnation qui pèsent sur les producteurs, les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs en cas de non conclusion de contrat écrit ou d’accord cadre écrit, sont une pression supplémentaire pour eux. Ce projet de loi ne doit pas ajouter de pressions supplémentaires sur les agriculteurs mais au contraire, inciter les acheteurs à respecter les coût… (extrait)