Amendement n° CE1151 de M. Jean-François Cesarini à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inclure les promotions sur les produits de marque de distributeur dans l’encadrement législatif en volume et en valeur ainsi que les les denrées alimentaires destinées à l’alimentation animale tout en précisant que le dispositif s’applique aussi bien aux promotions ayant pour origine la volonté du fournisseur ou celle du distributeur. Le dispositif du seuil de reve… (extrait)