Amendement n° CE1152 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - l’article L. 623-24-1 du code la propriété industrielle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « ou d’échanger avec d’autres agriculteurs à titre gratuit » ; 2° Il est complété par un aliéna ainsi rédigé : « Les échanges entre agriculteurs de semences protégées par un certificat d’obtention végétale s’inscrivent dans le régime de l’entraide agricole tel que défini aux articles L. 325-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est motivé par le constat de l’appauvrissement de la diversité des cultures agricoles et de la diversité des patrimoines génétiques des semences utilisées, face auquel il convient d’encourager les expérimentations et usages locaux de variétés, qu’elles soient fermières ou protégées par un certificat d’obtention végétale (COV). Selon l’Organisation des Nations Unies pou… (extrait)