Amendement n° CE1162 de M. Max Mathiasin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce coefficient est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, en cohérence avec le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter un véritable appel d’air pour les importations à bas prix sur les territoires d’Outre-mer auquel la production locale ne pourrait résister durablement. En effet, sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certaines denrées alimentaires dits « de dégagement » sont très inférieurs aux prix pratiqués dans l’Hexagone. Ces produits de moindre qualité, vendus à… (extrait)