Amendement n° CE1163 de M. Max Mathiasin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les dispositions du troisième alinéa sont applicables à la vente des denrées alimentaires visées au deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les productions ultramarines face aux produits dits « de dégagement ». Sur leur marché local, les producteurs ultramarins doivent faire face à la concurrence des produits en provenance d’Europe et du monde entier. Ces produits bénéficient d’économies d’échelle et d’effets d’amortissement des charges de structure très importants. Ils sont, parfois même, distribués à … (extrait)