Amendement n° CE1164 de M. Max Mathiasin à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ; il précise, en outre, les modalités particulières applicables aux Outre-mer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans la loi qu’il convient de prévoir dans le décret un régime adapté pour les territoires d’Outre-mer étant donné les spécificités des productions locales ultramarines.