Amendement n° CE1165 de M. Max Mathiasin à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à signaler que les territoires d’Outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires. Ils partagent l’objectif de réformer les règles relatives aux activités de vente et de conseil pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts et pour garantir aux utilisateurs professionnels u… (extrait)