Amendement n° CE1169 de M. Jérôme Nury à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard, notamment, d’indicateurs de coût de production en agriculture. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.