Amendement n° CE1172 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du I de l’article L. 752-6 du code du commerce est complété par un e ainsi rédigé : « e) La responsabilité sociétale et la distribution de produits bénéficiant d’un des signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime, ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, démarches ou écolabel. »

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 752-6 du code du commerce, les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) examinent les projets commerciaux d’une surface supérieure à 1000 m², au regard d’un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine (…), l’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral (…),… (extrait)