Amendement n° CE1177 de M. Antoine Herth à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de l’interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale édictées par la Commission européenne dans sa communication publiée au Journal officiel de l’Union… (extrait)