Non soutenu.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682-1. »
L’article 1er du présent texte prévoit que les contrats de vente conclus entre le producteur et l’acheteur devront désormais prendre en comptes divers indicateurs pour la détermination du prix de vente. Si cette mesure de transparence dans la fixation du prix vise à garantir un prix de vente correspondant à la réalité du marché pour l’agriculteur, elle est en réalité insuffisante pour atteindre l’… (extrait)