Amendement n° CE1179 de M. Gilles Lurton à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

L'exposé des motifs

Les États Généraux de l’alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade. L’alinéa 27 de l’article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au présent article. Ainsi, le présent amendement a pour objectif de faire appliquer cette obligation à tous les contrats intermédiaires, et non uniquement, comme le suppose… (extrait)