Non soutenu.
Substituer aux alinéas 39 et 40 les trois alinéas suivants : « Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521-1 avec les associés-coopérateurs. « Les dispositions mentionnées aux I ne sont pas non plus applicables aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et les producteu… (extrait)
Ce sont les coopératives qui ont inventé la contractualisation la plus aboutie, au double engagement : celui de l’associé coopérateur à livrer sa production à la coopérative, celui de la coopérative de transformer cette production, la commercialiser, la valoriser au mieux pour restituer un maximum de rémunération aux associés coopérateur en fonction de ces apports. Comment imaginer dans ces condit… (extrait)