Amendement n° CE1191 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou la livraison » sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Le statut de la coopérative est sui generis. La relation Coopérateur/Coopérative n’est « ni civile ni commerciale ». L’intervention du médiateur des relations commerciales dans cette relation particulière serait en totale contradiction avec le système coopératif, la médiation de la coopération agricole a certes des efforts à faire pour s’améliorer, mais elle a seule la compétence et la connaissanc… (extrait)