Amendement n° CE1194 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « livré » le mot : « livrés ».

Amendement rédactionnel.