Amendement n° CE1195 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « L’acheteur communique à l’autre partie, selon la fréquence convenue entre elles, une indication de ses profits réalisés sur les marchés sur lesquels il opère. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise à mieux répartir la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La marge des producteurs est publique ; en revanche, les autres maillons de la chaîne font souvent mystère de ces éléments, ce qui alimente défiance et suspicions. Cet alinéa vise à renforcer les dispositions légales déjà existantes qui exigent que les entreprises publient leurs résultats.