Amendement n° CE1203 de M. Arnaud Viala à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots ; « et de droit privé ».

L'exposé des motifs

Les établissements privés sous contrat avec l’État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics. Il est d’ailleurs à noter que le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public’ conduirait de fait à l’exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs r… (extrait)