Non soutenu.
Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot : « pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254-7 ».
L’alinéa tel que rédigé entraînerait de fait : - L’incompatibilité totale vente / conseil - Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4000 et 1000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental, - La fin des dispositifs des Certificats d’Économie de Produits Pharmaceutiques (CEPP), clés de voûte d’Ecophyto, - Mettrait à mal la logique des filières en rompant le … (extrait)