Amendement n° CE1208 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaite introduire des dispositions relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs « afin de faciliter le départ des associés coopérateurs et de renforcer la transparence et l’équité dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés. Des sanctions devront permettre d’assurer l’effectivité de ces dispositions. » Ce … (extrait)