Amendement n° CE1209 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour l’application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l’ensemble des produits phytopharmaceutiques de synthèse qui agissent sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine en tant que compétiteurs de l’acétylcholine. »

L'exposé des motifs

Alors que le législateur a clairement interdit, à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, les produits à base de substances actives de la famille des néonicotinoïdes, les firmes tentent de contourner la loi en sollicitant auprès des pouvoirs publics des autorisations de mise sur le marché pour de nouvelles substances, comme le sulfoxaflor ou le flupyradifurone, qui sont des néoni… (extrait)