Amendement n° CE1224 de Mme Graziella Melchior à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le déséquilibre significatif, ».

L'exposé des motifs

La notion de déséquilibre significatif a été introduite dans le code du commerce, à l’article L. 442-6, en 2008 avec la loi de modernisation de l’économie. Cet article énonce qu’il est interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Cette disposition permet de sanctionner … (extrait)