Amendement n° CE1226 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Au VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots « et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » sont supprimés. II - Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 1 : … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé, dont le financement est assuré par une taxe additionnelle sur la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Des dispositions similaires ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat le 1er février dernier, au trav… (extrait)